Notre Accompagnement Juridique
Vos droits, nos engagements
Chez Eneolia, la transparence contractuelle et le respect de vos droits sont des priorités. Garantie de parfait achèvement, garantie décennale, médiation consommateur : voici ce que vous pouvez attendre de nous.
Les garanties légales
En tant qu'entreprise du bâtiment certifiée RGE, Eneolia est soumise aux garanties légales prévues par le Code Civil. Elles s'appliquent automatiquement à tous nos travaux.
Garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception des travaux, Eneolia est tenu de réparer tout désordre signalé par le client, qu'il s'agisse d'une malfaçon constatée à la réception (réserves) ou apparue dans l'année.
Toute réserve doit être formulée par écrit lors de la réception ou dans les 8 jours suivants.
Garantie biennale
Pendant deux ans, les équipements dissociables du bâtiment (pouvant être démontés sans abîmer le gros œuvre) sont couverts : volets, équipements de chauffage, robinetterie, VMC…
Concerne les éléments d'équipement dissociables de la construction.
Garantie décennale
Pendant dix ans, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui rendent le logement impropre à sa destination sont couverts. Eneolia est assurée en responsabilité civile décennale.
S'applique aux travaux affectant la solidité de l'ouvrage ou son habitabilité.
Nos engagements contractuels
Chaque contrat Eneolia est établi avec clarté et transparence. Voici ce qu'il contient systématiquement.
- Devis détaillé et signé avant tout démarrage des travaux
- Description précise des matériaux et équipements installés
- Délais d'exécution prévisionnels mentionnés dans le contrat
- Certificat RGE joint au contrat pour l'éligibilité aux aides
- Conditions de paiement échelonnées clairement définies
- Remise des garanties constructeur à la réception
- Procès-verbal de réception contradictoire à la fin des travaux
En cas de litige
La grande majorité des situations se règle par le dialogue. Voici la procédure à suivre si un différend survient.
Dialogue amiable
En cas de désaccord, la première étape est toujours le dialogue direct avec notre équipe. La grande majorité des situations se règle à ce stade. Contactez-nous par email ou téléphone.
Médiation
Si aucune solution n'est trouvée en amiable, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. C'est une procédure gratuite, rapide et confidentielle, obligatoire avant toute action en justice.
Recours judiciaire
En dernier recours, si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal compétent (juge de proximité ou tribunal judiciaire selon le montant du litige).
Médiation de la consommation
Une obligation légale
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, Eneolia propose un dispositif de médiation de la consommation pour ses clients particuliers. La médiation est gratuite, confidentielle et obligatoire avant tout recours judiciaire en cas de litige non résolu à l'amiable.
Comment saisir le médiateur ?
- 1.Contactez d'abord Eneolia par écrit pour tenter un règlement amiable (email ou courrier recommandé).
- 2.Si aucune réponse satisfaisante dans le délai d'un mois, saisissez le médiateur compétent.
- 3.Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre son avis consultatif.
Les coordonnées du médiateur compétent sont mentionnées dans vos conditions générales de vente et disponibles sur simple demande auprès de notre équipe.
Engagements réciproques
Une relation contractuelle saine repose sur des obligations partagées. Voici les engagements de chaque partie.
| Ce que nous faisons | Ce que vous fournissez |
|---|---|
| Remise d'un devis détaillé et conforme | Lecture attentive du devis avant signature |
| Établissement d'un contrat clair avec toutes les mentions obligatoires | Signature du devis valant acceptation |
| Réception contradictoire des travaux | Formuler vos réserves par écrit lors de la réception |
| Remise des certificats de garantie et attestation décennale | Conservation de tous les documents contractuels |
| Traitement rapide des réclamations sous garantie | Signalement des désordres dans les délais légaux |
| Information sur la médiation de la consommation | Saisine du médiateur en cas de désaccord persistant |
Points de vigilance
Lisez votre contrat
Avant de signer, vérifiez que le devis mentionne : la description précise des travaux, les matériaux et marques, les délais, les conditions de paiement et les garanties applicables.
Signalez les réserves à la réception
Le jour de la réception est crucial. Tout défaut non mentionné dans le procès-verbal de réception ou dans les 8 jours suivants est réputé accepté.
Respectez les délais de signalement
Les garanties sont limitées dans le temps. Pour la GPA, signalez tout défaut dans l'année. Pour la décennale, vous disposez de 10 ans à compter de la réception.
Conservez vos documents
Devis, contrat, factures, procès-verbal de réception, attestations de garanties décennales : conservez l'ensemble de ces documents pour toute la durée des garanties.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de la garantie décennale ?+
La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (date de signature du procès-verbal de réception). Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui rendent le logement impropre à sa destination.
Que faire si je constate un problème après la réception des travaux ?+
Contactez-nous immédiatement par écrit (email ou courrier recommandé) en décrivant précisément le désordre constaté. Si vous êtes dans l'année suivant la réception, la garantie de parfait achèvement s'applique. Pour les désordres graves, la garantie décennale peut s'appliquer pendant 10 ans.
Comment fonctionne la médiation de la consommation ?+
La médiation de la consommation est un dispositif gratuit et confidentiel prévu par la loi. Si votre litige avec Eneolia ne se règle pas à l'amiable, vous pouvez saisir le médiateur compétent. Sa saisine est obligatoire avant toute action judiciaire. Le médiateur rend un avis consultatif sous 90 jours.
Les litiges sur les aides (MaPrimeRénov') relèvent-ils de votre garantie ?+
Les litiges relatifs aux dossiers d'aides (refus, retard de versement) sont de la responsabilité des organismes instructeurs (ANAH, fournisseurs d'énergie). Eneolia vous accompagne pour constituer les recours éventuels mais ne peut garantir les décisions de ces organismes.
Un devis est-il contractuellement engageant ?+
Oui, dès lors que vous avez signé le devis avec la mention 'Bon pour accord', il constitue un contrat entre vous et Eneolia. Les deux parties sont tenues de respecter ses termes. Tout avenant (modification) doit faire l'objet d'un devis complémentaire signé.
Suis-je protégé si Eneolia cesse son activité pendant la période de garantie ?+
La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par Eneolia auprès d'un assureur. Même en cas de cessation d'activité, vous pouvez vous retourner directement contre l'assureur décennal mentionné sur votre attestation d'assurance.
Puis-je me rétracter après signature du devis ?+
Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours (Code de la consommation, article L221-18). Au-delà, les conditions d'annulation dépendent des termes du contrat signé.
Une question juridique ou un litige ?
Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions sur vos droits et nos engagements. Privilégiez toujours le contact amiable en premier.
Nous contacter
Pour toute question relative à vos garanties, à votre contrat ou à une situation de litige, notre équipe vous répond dans les meilleurs délais.
- Réponse sous 48h ouvrées
- Traitement de toutes les réclamations
- Garantie décennale en vigueur
- Médiation consommateur disponible